Vendre ou acheter un bien touché par la mérule soulève des questions précises : faut-il la déclarer, l’acquéreur doit-il être informé, que risque-t-on en la taisant ? Voici les règles à connaître.
Depuis la loi ALUR, la présence de mérule doit être déclarée en mairie dès qu’elle est connue, par l’occupant ou, à défaut, par le propriétaire. Pour les parties communes d’une copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Lorsque le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en raison du risque de mérule, le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur doit comporter une information sur la présence de ce risque. Votre mairie ou votre notaire peut vous indiquer si votre commune est concernée.
Aucun diagnostic mérule spécifique n’est imposé. Mais taire une présence connue de mérule expose le vendeur à une action de l’acquéreur au titre des vices cachés, même avec une clause d’exonération dans l’acte, dès lors que le vendeur avait connaissance du problème. La transparence et un traitement documenté sont la meilleure protection.
Un diagnostic et un traitement documenté facilitent la vente et sécurisent la transaction.
Un bien traité se vend dans de bonnes conditions s’il est accompagné des documents : rapport de diagnostic, facture et rapport de traitement, garantie en cours. Ces pièces rassurent l’acquéreur et son notaire.
Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre notaire. L’ADIL de votre département délivre également des conseils juridiques gratuits.
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